Conclusion d'un PACS

Au 1er Novembre 2017, les futurs partenaires ne doivent plus se rendre au tribunal d'instance.

L'enregistrement du PACS se fait ainsi soit en Mairie soit auprès d'un notaire.

 

L'enregistrement en Mairie est gratuit.

 

Nota bene : L'officier d'état civil n'a pas à apprécier la validité des clauses de la convention que les partenaires lui demanderont d'enregistrer.

Il ne lui appartient pas non plus de les conseiller quant à son contenu.

En cas de questionnement, il faut s'adresser à un avocat ou un notaire.

Pièces à produire pour demander l'enregistrement du PACS

- La convention de PACS (cerfa n°15726*01)

- Chaque partenaire produira également :

  • Une copie intégrale (ou extrait avec filiation) des actes de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si l'acte de naissance a été dressé par une administration étrangère
  • Une copie recto-verso d'un justificatif d'identité (CNI, passeport)
  • Une attestation sur l'honneur de résidence commune (cerfa n°15431*01)
  • Une attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les deux futurs partenaires (cerfa n°15432*01)
Et le cas échéant :
- Personne sous tutelle ou curatelle : Décision du tribunal de placement sous tutelle ou curatelle
- Partenaire veuf(ve) : livret de famille ou acte de décès de l'ex-époux(se)
- Partenaire étranger :
  • Un certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois (ICI pour faire la demande)
  • Un certificat de coutume (à demander auprès de l'administration de son pays)
  • S'il habite en France depuis plus d'un an : une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe.
Demande à formuler au Service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères au choix par :
Service Central d'état civil - Répertoire Civil du Ministère des Affaires Étrangères
11 Rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
Téléphone : 08.26.08.06.04.
Télécopie : 02.51.77.36.99.

Enregistrement du PACS

Il vous appartient de venir déposer votre dossier en Mairie afin de permettre la vérification des pièces du dossier.

 

Un rendez-vous sera fixé afin de pouvoir procéder à l'enregistrement du PACS.

Les partenaires doivent se rendre en même temps et personnellement au rendez-vous fixé pour l'enregistrement du PACS.

 

Le PACS produit ses effets entre les partenaires dès son enregistrement.